Conditions Générales de Vente
Conditions transparentes régissant nos prestations de développement web et d'applications. Applicables uniquement en cas d'engagement contractuel.
📝 Important : Ces CGV s'appliquent uniquement lors de la signature d'un devis. La consultation de ce site web n'entraîne aucun engagement contractuel.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ZoWorld, micro-entreprise spécialisée dans le développement web et d'applications, et le client, dans le cadre de prestations de services informatiques.
Domaines d'expertise : Développement de sites web, applications web et mobiles, solutions e-commerce, maintenance et optimisation.
Article 2 - Acceptation des devis
Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve le devis établi par ZoWorld. La signature du devis ou l'acceptation écrite (email, courrier, signature électronique) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
✅ Acceptation valide
- • Signature manuscrite ou électronique
- • Email de confirmation explicite
- • Courrier de validation
📋 Contenu du devis
- • Description détaillée des prestations
- • Prix et modalités de paiement
- • Délais de réalisation
- • Livrables attendus
Article 3 - Entrée en vigueur des prestations
Les prestations débutent uniquement après accomplissement cumulatif des conditions suivantes :
Signature du devis
Acceptation formelle par le client
Réception de l'acompte
Lorsque celui-ci est prévu au devis
⚠️ Important : Aucune prestation ne commencera sans le respect de ces prérequis. Le délai de réalisation court à partir de la date de début effectif des prestations.
Article 4 - Acompte
Le cas échéant, un acompte (dont le montant est précisé dans le devis) doit être versé à la signature du devis. Le solde est à régler à la livraison ou selon les modalités spécifiquement définies dans le devis.
Projets < 1000€
Généralement aucun acompte
Projets 1000€ - 5000€
Acompte de 30% à 50%
Projets > 5000€
Acompte négocié selon le projet
Note : L'acompte garantit la réservation de créneaux de développement et couvre les premiers frais engagés.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
💰 Tarification
- • Prix indiqués en euros (€)
- • Hors taxes (HT) sauf mention contraire
- • TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
- • Statut micro-entrepreneur
💳 Moyens de paiement
- • Virement bancaire (privilégié)
- • Autres modes selon devis
- • PayPal pour petits montants
📅 Délais de paiement
Le paiement s'effectue dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation. Passé ce délai, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.
Avantage micro-entreprise : Pas de TVA à facturer, ce qui représente une économie directe de 20% sur le montant HT pour nos clients.
Article 6 - Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et correspondent à une estimation basée sur les informations fournies par le client au moment de l'établissement du devis.
✅ Notre engagement
- • Mise à jour régulière sur l'avancement
- • Information rapide en cas de retard
- • Respect des jalons importants
- • Communication transparente
⚠️ Facteurs d'impact
- • Modifications en cours de projet
- • Délais de validation client
- • Disponibilité des ressources externes
- • Complexité technique imprévue
Suivi de projet : Vous recevrez des points d'étape réguliers et pourrez suivre l'avancement via nos outils de gestion de projet.
Article 7 - Livraison et validation
La livraison du projet se fait selon les modalités précisément définies dans le devis (mise en ligne, remise de fichiers, formation, documentation, etc.).
📋 Processus de validation
Livraison
Selon modalités du devis
Tests client
Délai défini au devis
Validation finale
Corrections si nécessaire
✅ Validation acceptée
Le projet est considéré comme conforme et livré définitivement
🔧 Anomalies signalées
Corrections apportées dans les délais convenus
Article 8 - Propriété intellectuelle
ZoWorld reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :
🔒 Propriété ZoWorld
- • Outils et méthologies propriétaires
- • Frameworks et bibliothèques développés
- • Codes sources génériques
- • Savoir-faire technique
✅ Cession possible
- • Codes sources spécifiques au projet
- • Contenus personnalisés
- • Droits d'usage étendus
- • Selon accord expresse au devis
📝 Modalités de cession
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue dans le devis avec mention des éléments concernés, de la portée de la cession et des éventuelles conditions particulières.
Important : Le client dispose toujours d'un droit d'usage sur les livrables conformément à l'objet du contrat, même sans cession de propriété intellectuelle.
Article 9 - Responsabilité
✅ Nos engagements
- • Travail conforme aux règles de l'art
- • Respect des standards de qualité
- • Code propre et documenté
- • Assistance technique post-livraison
⚖️ Limitation de responsabilité
- • Responsabilité limitée au montant facturé
- • Exclusion des dommages indirects
- • Pas de responsabilité sur contenus client
- • Force majeure non imputable
🚫 Exclusions de garantie
ZoWorld ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements dus à : des modifications non autorisées, une utilisation non conforme, des problèmes d'hébergement tiers, ou des contenus fournis par le client.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-paiement ou de manquement grave du client, ZoWorld se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations après mise en demeure restée sans effet.
⚠️ Motifs de résiliation
- • Non-paiement des factures
- • Non-respect des délais de validation
- • Modification unilatérale du cahier des charges
- • Attitude inappropriée envers l'équipe
📋 Procédure
- • 1. Mise en demeure par courrier
- • 2. Délai de régularisation (8 jours)
- • 3. Suspension puis résiliation
- • 4. Facturation du travail effectué
Résiliation par le client : Possible à tout moment moyennant le paiement des prestations déjà réalisées et d'une indemnité égale à 30% du solde restant.
Article 11 - Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur. ZoWorld s'engage à protéger la confidentialité des informations confiées.
Protection
Sécurisation des données clients
Finalité
Uniquement pour la prestation
Conservation
Durée légale obligatoire
📋 Vos droits RGPD
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée dans le devis.
Article 12 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiableavant tout recours judiciaire.
Résolution amiable
Négociation directe entre les parties pendant 30 jours
Médiation
Recours à un médiateur professionnel si nécessaire
Tribunal compétent
Celui du siège social de ZoWorld en dernier recours
🤝 Notre philosophie : Nous privilégions toujours le dialogue et la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 13 - Divers
📄 Cession de contrat
Le client ne peut céder les droits issus du contrat sans accord écrit préalable de ZoWorld.
🔄 Modifications des CGV
Ces CGV peuvent être modifiées pour les nouveaux contrats. Version applicable : celle en vigueur à la signature.
✅ Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.
📅 Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par la signature du devis et s'appliquent jusqu'à la fin de l'exécution du contrat et au-delà pour les clauses qui le nécessitent.
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe reste à votre disposition pour clarifier tous les points de ces conditions générales de vente.
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